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INFORMATIONS IMPORTANTES

POUR S’INFORMER SUR LES ÉVOLUTIONS DU DISPOSITIF

CONTACTS UTILES

1.VOS DÉMARCHES AUPRÈS DE L’ÉTAT ET DES CRÉANCIERS PUBLICS

Dépot d’arrêt de travail simplifié

Démarche d’activité partielle

URSSAF / MSA – ECHEANCES SOCIALES

Report et/ou modulation des cotisations sociales et patronales

Report et/ou modulation des échéances fiscales

2. VOS DÉMARCHES AUPRÈS DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS

Appui aux difficultés rencontrées avec les établissements financiers

Appui aux difficultés de trésorerie

Prêt CAP rebond

France Active

Contrat d’apport associatif rebond (CARe)

Appui aux difficultés de trésorerie : prêt Le Maire droit au crédit – Fond de garantie état

Communiqué de la FBF du 15/03

Communiqué de la FFA du 19/03 et du 23/03

3. VOS DÉMARCHES AUPRÈS DE VOS CLIENTS ET FOURNISSEURS

Appui aux traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs

Médiateur des entreprises / Direccte Centre Val De Loire

Se prémunir de la cybermalveillance

AUTRES CONTACTS UTILES

 


 

Maj 31/03 – 15h

COVID-19 : ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES – LOIRET

 

Vous trouverez une version actualisée de la fiche à l’adresse suivante :
https://www.devup-centrevaldeloire.fr/mesures-covid19-entreprises

INFORMATIONS IMPORTANTES

Informations COVID-19 et évolution de la situation sanitaire :

Un questions-réponses sur Coronavirus COVID-19 est en ligne sur le site du Gouvernement et actualisé régulièrement : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus.

 

Reconnaissance de l’épidémie COVID-19 comme un cas de force majeure :

La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

Le 27 mars 2020, le Premier ministre a annoncé le renouvellement du confinement pour deux semaines supplémentaires, soit jusqu’au mercredi 15 avril. Cette période de confinement pourra être prolongée si la situation sanitaire l’exige. En application de l’état d’urgence sanitaire, les déplacements sont interdits sauf dans les cas suivants et uniquement à condition d’être munis d’une attestation pour :

  • Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou déplacements professionnels ne pouvant être différés.
  • Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées.
  • Consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ; soin des patients atteints d’une affection de longue durée.
  • Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants.
  • Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie.
  • Convocation judiciaire ou administrative.
  • Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative

L’attestation est disponible sur le site du Gouvernement : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

Les infractions à ces règles seront sanctionnées d’une amende de 135 euros avec une possible majoration à 375 € et 1 500 € en cas de récidive dans les 15 jours. Dans le cas de quatre violations dans les 30 jours, le délit est puni de 3 700 € d’amende et 6 mois de prison au maximum.

Attention à vos données personnelles, n’utilisez pas de support numérique pour vos attestations. Seul le document officiel ou une attestation sur l’honneur sur papier libre peuvent être utilisés comme justificatifs.

POUR S’INFORMER SUR L’ÉVOLUTION DES DISPOSITIFS :

Sites nationaux

Sites régionaux

Pour vous inscrire à la veille COVID-19 du Délégué régional à l’information stratégique et la sécurité économique :

CONTACTS UTILES

Pour être accompagné dans vos démarches, vous pouvez contacter :

  • Les Services de l’Etat :

Le référent unique de la DIRECCTE Centre Val-de-Loire :
Tél : 02 38 77 69 74

Formulaire de Saisine : http://centre-val-de-loire.direccte.gouv.fr/Formulaire-de-saisine-du-referent-unique-Coronavirus-de-la-Direccte-Centre-val

Une cellule de crise est ouverte en préfecture, ainsi qu’une cellule d’information du public : Tél : 02 38 81 46 81.

Une adresse mail unique dédiée est également mise en place pour les entreprises et les particuliers impactés par la crise sanitaire ayant besoin de contacter les services de l’État.

Des informations à destination des entreprises sont consultables via le lien ci-dessous :

http://centre-val-de-loire.direccte.gouv.fr/Votre-entreprise-rencontre-des-difficultes-du-fait-ducoronavirus

  • La Région Centre-Val de Loire et la BPI (Banque Publique d’Investissement) ont mis en place un numéro vert, 0 969 370 240, pour toutes les questions relatives aux prêts, aux garanties, à la trésorerie…
  • Le GPA Val de Loire

Le Groupement de Prévention Agréé GPA Val de Loire peut être consulté en cas de besoin pour faire le point sur les difficultés de l’entreprise et la mettre en relation avec les interlocuteurs ad hoc.

mail : – Tél : 02 38 54 01 01

  • Les Chambres consulaires :

Pour les entreprises ressortissantes de la CCI (Chambre de commerces et d’Industrie Loiret) :

Pour le traitement des formalités (CFE, international, cartes professionnelles, certifications de signature). Pour ce faire, vous pouvez envoyer vos documents :

Pour toute question concernant les formalités : 02 38 77 77 77

En parallèle, la CCI Loiret vous renseigne sur les mesures mises en place par l’Etat et les démarches à effectuer, pour

toutes questions liées à cette crise sanitaire, vous pouvez nous contacter :

Pour les entreprises ressortissantes de la CMA (Chambre de Métiers et de l’Artisanat Loiret) :

mail :

Pour les ressortissants de la chambre d’agriculture du Loiret : Tél : 02 38 71 90 10

Pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire, la CRESS : Tél. 02 38 68 18 90

 

POINT SUR LES DIFFERENTES MESURES PRISES PAR LES INSTITUTIONS ET CONTACTS UTILES ASSOCIES

REMARQUE GENERALE : LES EXPERTS COMPTABLES PEUVENT
ACCOMPAGNER POUR DES MODALITÉS EN LIGNE.

Face à la surcharge des administrations et la recrudescence des demandes erronées ou fausses, deux mesures devraient être mises en œuvre :

  • Les cabinets disposeront d’accès privilégiés et simplifies pour faire les déclarations et demandes de leurs clients exclusivement, de même les cabinets d’expertise comptable devraient récupérer certaines procédures administratives en direct
  • Certaines procédures seront désormais conditionnées a des attestations d’expert-comptable

 

Par ailleurs, dans cette situation de crise, les Experts-Comptables se mobilisent aux cotés des entreprises pour financer le Besoin de Fonds de Roulement (BFR) à hauteur de 50 k€. En partenariat avec les principales banques françaises, les Experts comptables ont mis en place dossier unique de demande de financement remplissable en ligne qui peut être transmis simultanément à 3 établissements bancaires. Les banques se sont engagées à répondre aux clients sous 15 jours. Contactez votre expert-comptable pour en savoir plus

 

CADRE GÉNÉRAL SUITE A L’ANNONCE DU CONFINEMENT.

Les mesures de confinement ne doivent pas se traduire par un arrêt de l’activité économique du pays mais par un aménagement de celle-ci pour faire face à la crise sanitaire.

Seules les activités recevant du public ou spécifiques sont concernées par l’obligation de fermeture (cf. arrêtés du 14 et 15 mars). C’est une mesure de santé publique destinée à éviter une plus large propagation du virus. Pour les autres secteurs, le principe est la continuité de l’activité, en appliquant les mesures adaptées. Ces adaptations sont de nature à garantir la protection des salariés, tout en assurant le maintien de l’activité économique, indispensable à nos approvisionnements et au maintien de nos services publics.

Il est impératif que la vie économique de la Nation soit la moins impactée possible par la gestion de cette crise, en particulier afin de permettre le réapprovisionnement et le déroulement normal de toutes les activités jugées directement ou indirectement essentielles pour le pays (alimentaire, chimie, énergie, produits de santé etc). Aucune distinction n’a été faite entre les opérateurs d’importance vitale (OIV) et les non-OIV pour qualifier ou non les parties-prenantes à une activité jugée comme essentielle pour le pays. Des mesures de restrictions similaires dans d’autres pays touchés ont néanmoins permis à l’économie de fonctionner presque à la hauteur de ses capacités habituelles.

L’entreprise a notamment les 2 obligations suivantes :

  • Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent
  • Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail pour les emplois non éligibles au télétravail doivent impérativement être respectées

Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :

  • Limiter au strict nécessaire les réunions :
    • La plupart peuvent être organisées à distance ;
    • Les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation.
  • Limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits.
  • Les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés.
  • L’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes.

Info : http://centre-val-de-loire.direccte.gouv.fr/Employeurs-protegez-au-mieux-vos-salaries-face-a-la-pandemie

Info : https://www.francenum.gouv.fr/comprendre-le-numerique/artisans-commercants-independants-comment-maintenir-une-activite-economique

 

1.VOS DEMARCHES AUPRES DE L’ETAT ET DES CREANCIERS PUBLICS

1.1 ASSURANCE MALADIE

 DÉPOT D’ARRET DE TRAVAIL SIMPLIFIÉ

Dans le cadre des mesures visant à limiter la diffusion du coronavirus Covid-19, les autorités publiques ont décidé la fermeture jusqu’à nouvel ordre de l’ensemble des structures d’accueil de jeunes enfants et des établissements scolaires. Un téléservice est mis en place par l’Assurance Maladie pour permettre aux employeurs de déclarer leurs salariés contraints de rester à domicile suite à la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant, sans possibilité de télétravail. Cette déclaration fait office d’avis d’arrêt de travail.

La prise en charge de l’arrêt de travail se fait exceptionnellement sans jour de carence et sans examen des conditions d’ouverture de droit.

L’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 14 jours. Au-delà de cette durée, la déclaration devra être renouvelée autant que de besoin. Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement. Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail.

 

Salariés concernés

Ce dispositif concerne les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt. Les parents d’enfants en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé sont également concernés.

Il s’applique aux salariés du régime général, salariés agricoles, marins, clercs et employés de notaire, les travailleurs indépendants, autoentrepreneurs, travailleurs non-salariés agricoles et agents contractuels de la fonction publique.

 

Démarche

Le téléservice https://declare.ameli.fr de l’Assurance Maladie permet à l’employeur de déclarer l’arrêt de travail pour ses salariés.

Les déclarations faites sur ce téléservice ne déclenchent pas une indemnisation automatique des salariés concernés. Le paiement des indemnités journalières dérogatoires est soumis à l’envoi d’une attestation de salaire « maladie », soit par signalement d’arrêt via la DSN, soit par la saisie en ligne sur net-entreprise.fr. Les conditions de subrogation restent inchangées. Une procédure simplifiée d’arrêt de travail pour certains publics fragiles Afin de simplifier les procédures, l’Assurance Maladie propose aux personnes ayant été admises dans le dispositif des affections de longue durée (ALD) au titre de l’une de ces pathologies de pouvoir réaliser cette démarche de demande d’arrêt de travail directement en ligne par le téléservice declare.ameli.fr. Conformément aux décisions gouvernementales, ces personnes doivent impérativement rester à leur domicile, en arrêt de travail, si aucune solution de télétravail n’est envisageable. Les ALD concernées par le dispositif sont les suivantes :

  • Accident vasculaire cérébral invalidant ;
  •  Insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques ;
  • Artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques ;
  • Insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires graves, cardiopathies congénitales graves ;
  • Maladies chroniques actives du foie et cirrhoses ;
  • Déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) ;
  • Diabète de type 1 et diabète de type 2 ;
  • Maladie coronaire ;
  • Insuffisance respiratoire chronique grave ;
  • Maladies métaboliques héréditaires nécessitant un traitement prolongé spécialisé ;
  • Mucoviscidose ;
  • Néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique primitif ;
  • Vascularites, lupus érythémateux systémique, sclérodermie systémique ;
  • Polyarthrite rhumatoïde évolutive ;
  • Rectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutives ;
  • Sclérose en plaques ;
  • Spondylarthrite grave ;
  • Suites de transplantation d’organe ;
  • Tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique.
  • Les femmes enceintes dans leur 3e trimestre de grossesse peuvent également établir une demande d’arrêt de travail directement sur le site declare.ameli.fr.

L’arrêt de travail peut être établi rétroactivement à compter du vendredi 13 mars et sa durée initiale ne peut pas dépasser 21 jours. Il sera éventuellement renouvelable selon les mêmes modalités en fonction de l’évolution des recommandations des autorités sanitaires. Les travailleurs entrant dans le champ des personnes à risque défini par le Haut conseil de la Santé Publique, mais n’étant pas admise dans le dispositif des affections de longue durée (ALD) peuvent prendre contact avec leur médecin traitant, ou à défaut un médecin de ville, afin qu’il évalue la nécessité de leur délivrer un arrêt de travail.

 

Info : https://www.ameli.fr/assure/actualites/covid-19-extension-du-teleservice-declareamelifr-certaines-personnes-risque-eleve

 

1.2 MINISTERE DU TRAVAIL / DIRECTE CENTRE VAL DE LOIRE

DEMARCHE D’ACTIVITE PARTIELLE

 

Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité, liée à l’épidémie de COVID-19, le Gouvernement a souhaité redimensionner le dispositif d’activité partielle (aussi appelé « chômage partiel ou technique »). Ce document précise les nouvelles règles applicables aux demandes d’indemnisation qui ont été déposées au titre des heures chômées à compter du 1er mars 2020.

L’activité partielle s’adresse à tous les salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable :

  • Soit à une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie de l’établissement en deçà de la durée légale de travail ;
  • Soit à une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

Les demandes d’activité partielle sont formulées par les employeurs si la baisse d’activité est occasionnée par l’un des motifs visés à l’article R. 5122-1 du Code du travail parmi lesquels celui des circonstances de caractère exceptionnel, qui trouve à s’appliquer dans la présente crise. Si c’est votre cas, vous pouvez prétendre au bénéfice du dispositif d’activité. Cette solution vous permettra d’éviter des licenciements économiques et de préserver les compétences des salariés pour vous aider à rebondir lorsque votre activité reprendra.

Vous pouvez solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si vous êtes dans l’un des cas suivants :

  • Vous êtes concernés par les arrêtés prévoyant une fermeture de votre entreprise ;
  • Vous êtes confrontés à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement ;
  • Il vous est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de vos salariés.

En pratique :

Dans un délai de 30 jours à compter de la mise en activité partielle des salariés, l’employeur effectue une demande d’autorisation d’activité partielle sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

La demande doit préciser :

  • Le motif de recours = circonstances exceptionnelles + coronavirus ;
  • Les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande ;
  • La période prévisible de sous-emploi, qui peut s’étendre jusqu’au 30 juin 2020 dès la première demande ;
  • Le nombre de salariés concernés ;
  • Le nombre d’heures chômées prévisionnelles.
  • Pour les entreprises disposant d’un Comité Social et Economique (CSE), il faut joindre l’avis rendu par le CSE. Celui-ci doit en principe intervenir préalablement au recours à l’activité partielle, mais dans le cadre de la crise COVID-19, il pourra intervenir après le placement des salariés en activité partielle et être adressé dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’activité partielle.

Il est désormais possible d’adresser une seule demande préalable d’autorisation d’activité partielle lorsque la demande concerne plusieurs établissements. L’autorisation d’activité partielle pourra être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois).

2- Après réception du dossier et instruction, la Direccte notifie sa décision à l’entreprise, par courriel, sous 48 h. Cette décision ouvre le droit à l’application du régime légal de l’activité partielle. L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord.

3- A l’échéance habituelle de la paie, l’employeur verse aux salariés* une indemnité égale à 70 % de leur rémunération brute (sur la base de la rémunération brute prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés). Attention : l’indemnité horaire ne peut être inférieure au Smic net horaire.

4- L’employeur adresse sa demande d’indemnisation sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ Cette demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées.

5- L’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de service et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours. L’allocation couvre 70 % de la rémunération brute du salarié (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés) quel que soit l’effectif de l’entreprise. Cette allocation sera au moins égale au SMIC (8,03 €) ** et sera plafonnée à 70 % de 4,5 SMIC. Elle ne saurait toutefois être supérieure à l’indemnité versée par l’employeur au salarié.

*Pour bénéficier de cette couverture rétroactive, l’entreprise doit présenter sa demande sous le motif de « circonstances exceptionnelles ».

**lorsque l’employeur sollicite le bénéfice de l’activité partielle au motif « d’un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel » ou de « toute autre circonstance de caractère exceptionnel », compte tenu du fait que les conditions matérielles de ces événements peuvent empêcher la réunion rapide de ce comité.

***Le dispositif est étendu à de nouvelles catégories de salarié :
• Le personnel des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat (RECME) ;
• Le personnel des entreprises électriques et gazières, employé dans les conditions du droit privé ; sous réserve que leur employeur remplisse les obligations de déclaration et de versement des contributions et cotisations sociales françaises (y compris d’assurance chômage) auxquelles il est tenu pour tout emploi de salarié ;
• Les salariés en forfait jours ou heures, auquel le dispositif s’applique également en cas de réduction de l’activité de l’entreprise ;
• Les salariés saisonniers (bénéfice de l’indemnité horaire jusqu’au terme de la saison en cours) ;
• Les salariés des particuliers employeurs Les indépendants, micro-entrepreneurs ou non ne peuvent pas bénéficier de l’activité partielle pour eux-mêmes, mais peuvent bénéficier du fonds de solidarité présenté ci-après (cf. 1.5)

**Pour les apprentis, les salariés en contrat de professionnalisation, le plancher ne s’applique pas et le montant de l’allocation versée à l’employeur correspond au montant de l’indemnité horaire perçue par le salarié.

Activité partielle et Formation des salariés

En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité, les entreprises peuvent demander à bénéficier du FNE-Formation en plus de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences des salariés. Il est prévu que l’État prenne à sa charge l’intégralité des coûts pédagogiques. Par ailleurs, à la différence de l’ancien dispositif d’activité partielle, l’employeur ne sera plus tenu de prendre en charge à 100 % le salaire des salariés en formation pendant la période d’activité partielle. L’indemnisation versée au salarié en formation par l’employeur sera de 70 % minimum, comme pour les salariés qui ne sont pas en formation. Formalisée par une convention conclue entre l’Etat (la DIRECCTE) et l’entreprise (ou l’OPCO), le FNE-Formation a pour objet la mise en œuvre d’actions de formation, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques et technologiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois. Les actions éligibles sont les actions de formation, les bilans de compétences, les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience. Les actions de formation par apprentissage étant financées par les opérateurs de compétences dans le cadre des niveaux de prise en charge « coût contrat », elles ne sont pas concernées. S’agissant du compte personnel de formation (CPF) il peut être mobilisé dans le cadre du parcours autonome d’achat direct avec financement de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Les actions de formation éligibles peuvent se dérouler à distance.

Le simulateur de calcul sera prochainement mis à jour sur le site du ministère du Travail : www.simulateurap.emploi.gouv.fr

Pour toute question technique liée à la saisie de votre dossier en ligne, un numéro indigo est à votre disposition : 0800 705 800. Vous pouvez également contacter le service technique par courriel :  .

Sur les autres questions concernant les implications du Coronavirus au sein de votre entreprise (comment assurer la sécurité de vos employés, quelles mesures prendre si un salarié est contaminé, si son enfant doit être gardé, …), vous pouvez consulter le site du ministère du travail dédiée au “Coronavirus COVID-19” :

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/coronavirus-questions-reponses-entreprises-salaries

Pour toute question concernant l’application du droit du travail, contactez les services renseignements “Droit du travail” de la Direccte au 0 806 000 126 ou par mail à l’adresse :

CONTACT Mail pour le LOIRET : 

Éligibilité des entreprises au chômage partiel 

 

 

 

1.3 URSSAF/MSA – ECHEANCES SOCIALES

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux différentes annonces du Président de la République, le réseau des Urssaf prend des mesures exceptionnelles pour vous accompagner. En tant qu’employeur, vous pouvez reporter tout ou partie de vos cotisations salariales et patronales. Si vous réglez via un ordre de paiement, il faudra indiquer un montant de paiement différent de celui que vous devez payer, y compris zéro. Le réseau des Urssaf est mobilisé et met tout en œuvre pour accompagner au mieux toutes les entreprises.

Remarques préliminaires :

  • Prélèvement automatique des charges : de nombreuses entreprises sont en prélèvement automatique pour leurs charges. Pour ne pas être prélevé, il faut supprimer le prélèvement pour passer en télépaiement. Si l’échéance à venir est rapprochée (moins de 5-6 jours), l’ordre de prélèvement est déjà parti, donc il faut bloquer le prélèvement et prévenir l’URSSAF dès que possible pour discuter d’un échelonnement.
    • Envoi des Déclarations Sociales Nominatives (DSN) : les entreprises sont tenues de faire leurs DSN même si elles souhaitent reporter le paiement de leurs charges. Elles peuvent modifier dedans le montant du paiement pour le minorer, voire mettre 0, mais les DSN doivent être établies.

Toutes les demandes de report effectuées selon les démarches prévues seront traitées automatiquement dans les délais. L’URSSAF accélère et simplifie les démarches administratives pour faire face à l’urgence de chaque situation qui lui est soumise.

Les actions de relance amiable ou de recouvrement amiable et forcé (mises en demeure, contraintes) sont suspendues depuis le 13 mars y compris pour les créances antérieures aux annonces présidentielles. Les huissiers de justice ont pour consigne de suspendre leurs actions sur les créances qui leur ont été confiées. Si vous avez conclu un échéancier d’étalement de vos dettes avec l’Urssaf, cet échéancier est automatiquement décalé de trois mois. Les échéances de mars, avril et mai sont automatiquement reportées à la fin de l’échéancier. Toutefois, si vous avez des créances liées à des redressements pour travail dissimulé, cette suspension du recouvrement forcé ne s’applique pas.

Afin d’aider les employeurs dans leurs démarches des employeurs, l’URSSAF a déployé un Assistant Virtuel et une FAQ mise à jour en temps réel à retrouver ici : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/foire-aux-questions.html

 

REPORT ET/OU MODULATION DES COTISATIONS SOCIALES ET PATRONALES

1.3.1 POUR LES ENTREPRISES

Entreprises de moins de 50 salariés

Malheureusement, les ordres de paiement avaient déjà été déposés au moment des annonces ministérielles. Si vous employez moins de 50 salariés, la possibilité qui vous est donnée est de modifier votre ordre de paiement jusqu’au 19 mars à 7h, selon un mode opératoire accessible sur le site Urssaf. De 7H00 à 12H00, vous aurez la possibilité de contacter votre banque pour demander le rejet du prélèvement Urssaf en cours.

Les cotisations peuvent être reportées jusqu’à trois mois. Des informations sur la suite de la procédure vous seront communiquées ultérieurement. En cas de non-paiement, aucune pénalité ne sera appliquée.

Si vous réglez vos cotisations hors DSN, vous pouvez adapter le montant de votre virement bancaire ou ne pas effectuer de virement.

 

Entreprises de plus de 50 salariés

Les employeurs de plus de 50 salariés, dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations. Il est néanmoins impératif de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avant lundi 6 avril 12h00.

  • Premier cas – l’employeur règle ses cotisations hors DSN, par virement bancaire : il peut adapter le montant de son virement, ou bien ne pas effectuer de virement.
  • Deuxième cas – l’employeur règle ses cotisations via la DSN : il doit transmettre la DSN de Mars 2020 d’ici au lundi 6 avril 2020 à 12h00, et peut moduler son paiement SEPA au sein de cette DSN.

Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur www.urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12 € / min + prix appel).

Attention : A la différence du report des cotisations personnelles du chef d’entreprise travailleur indépendant, qui est automatique si vous avez opté pour le prélèvement automatique, le report des cotisations dues au titre des salariés suppose une action de votre part pour modifier votre ordre de paiement ou votre virement

 

Pour les entreprises utilisant le Titre Emploi Service Entreprise (TESE)

Lorsque cela a été possible, le prélèvement automatique prévu pour l’échéance du 15 mars 2020 a été annulé et il a été décidé de le reporter au 15 juin 2020. Vous n’avez aucune démarche à réaliser. Dans certains cas, les courts délais de traitement bancaire ne nous ont pas permis de procéder à l’annulation du prélèvement automatique prévu pour exécution le 16 mars 2020. Si vous souhaitez demander un report de paiement de cette échéance, vous pouvez contacter votre banque pour contester cette opération (motif du rejet à évoquer : « contestation du débiteur »). La demande peut être faite dès à présent, et ce jusqu’à 8 semaines après la date de débit.

Face à la situation exceptionnelle, vous pouvez demander des délais ou des reports de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales relatif à votre décompte de cotisations. Ces cotisations pourront être reportées jusqu’à trois mois. Si vous avez effectué votre paiement par chèque et si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez ajuster le montant de votre paiement selon votre besoin, voire ne pas payer cette échéance, qui sera reportée de trois mois. Aucune pénalité ne sera appliquée. Des informations complémentaires vous seront communiquées ultérieurement.

 

Report cotisations de retraites complémentaires

Le report ou l’accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre institution de retraite complémentaire

Quels sont vos contacts ?
www.urssaf.fr ou 3957 (0,12€ / min + prix appel).

 

1.3.2 POUR LES PROFESSIONS LIBERALES ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

Pour les travailleurs indépendants et les professions libérales, l’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre). Il en va de même pour l’échéance du 5 avril, qui sera lissée sur les échéances ultérieures (mai à décembre) dans l’attente de mesures ultérieures.

En complément de cette mesure, vous pouvez solliciter :

  • L’octroi de délais de paiement, y compris par Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
  • Un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réestimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
Quelles sont vos démarches et contacts ?
  • Vous êtes profession libérale ?

Connectez-vous à votre espace en ligne sur urssaf.fr et adressez un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».

Il est également possible de joindre votre Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0 806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

 

  • Vous êtes travailleurs indépendants artisan commerçant ? Contactez votre Urssaf :

Par internet sur secu-independants.fr/Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé,

Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

Le report n’est automatique que pour les cotisations personnelles du chef d’entreprise travailleur indépendant si vous avez opté pour le prélèvement automatique. Le report des cotisations dues au titre des salariés suppose une action de votre part pour modifier votre ordre de paiement ou votre virement.

Aide financière du CPSTI

Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose aux travailleurs indépendants dont l’activité est impactée par la crise du Covid-19 de bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations.

Qui est concerné ?

Tous les travailleurs indépendants affiliés quel que soit leur statut peuvent en bénéficier si les critères d’éligibilité suivants sont remplis :

  • Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation ;
  • Avoir été affilié avant le 01/01/2020 ;
  • Être concerné de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d’activité.

Comment faire la demande ?

Pour bénéficier de l’aide, vous devez compléter ce formulaire puis le transmettre accompagné des pièces justificatives demandées, par courriel à votre Urssaf/CGSS de domiciliation professionnelle :  .

Votre demande sera étudiée et Un agent pourra prendre contact avec vous par courriel ou par téléphone afin de valider certains éléments avec vous. Vous serez informé par un courriel dès acceptation ou rejet de votre demande. Les décisions s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité. Les aides proposées ne sont donc en aucune manière un droit. Elles sont dûment motivées et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.

 

1.3.3. POUR LES AUTOENTREPRENEURS

• Si vous payez mensuellement vos cotisations, avec une prochaine échéance le 31 mars, vous pouvez ajuster le montant de votre CA pour réduire votre paiement, à zéro si nécessaire.
• Si vous payez de façon trimestrielle vos cotisations, le 30 avril et pour les futures échéances, plus d’informations vous seront fournies prochainement.

Pour saisir votre déclaration de chiffre d’affaires à zéro, consultez le mode opératoire étape par étape en cliquant ici.

Par ailleurs, vous pouvez solliciter l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de vos cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle. Pour bénéficier de cette aide sociale, nous vous invitons à vous connecter à votre compte en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr et à adresser un message via la rubrique “Messagerie > Nouveau message > Gestion de mon auto-entreprise > Je rencontre des difficultés de paiement”.

Info : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/toutes-les-actualites/vous-rencontrez-des-difficultes.html

Les auto-entrepreneurs ayant épuisé leur droit au chômage peuvent également bénéficier de l’Allocation Spécifique de Solidarité (ASS) sous certaines conditions.

 

1.3.4. POUR LES ENTREPRISES RELEVANT DE LA MSA

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, la MSA se mobilise pour accompagner les exploitants agricoles et propose un dispositif exceptionnel.

Report du paiement de vos cotisations

Pour vos échéances de mars, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement de vos cotisations salariales et patronales. Dans ce cas, ces cotisations pourront être reportées jusqu’à trois mois. Aucune pénalité ne sera appliquée. Cette mesure de report s’applique dans les mêmes conditions aux cotisations dues dans le cadre d’un échéancier de paiement.

Quelle est la démarche pour moduler le montant de votre règlement ?

Quel que soit votre support déclaratif (DSN ou Tesa), vous pouvez moduler votre paiement en fonction de vos besoins :

  • Premier cas – Si vous avez choisi de régler vos cotisations par prélèvement automatique, la MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant votre échéance et sans aucune démarche de votre part. Si vous le souhaitez, vous avez néanmoins la possibilité de régler tout ou partie de vos cotisations par virement.
  • Deuxième cas – Si vous réglez vos cotisations par virement bancaire, vous pouvez adapter le montant de votre virement, ou bien ne pas effectuer de virement.

Des informations vous seront communiquées ultérieurement concernant les mesures qui seront mises en œuvre en avril. Nous vous invitons à consulter régulièrement notre site pour suivre l’évolution de ces mesures.

L’obligation de déclaration sociale des employeurs est maintenue. Vous devez continuer à réaliser vos déclarations sociales selon les modalités habituelles (DSN ou Tesa).

Contact : https://bcl.msa.fr/lfy/contact

 

1.4 DGFIP – ECHEANCES FISCALES

REPORT ET/OU MODULATION DES ECHEANCES FISCALES

1.4.1 POUR LES ENTREPRISES

Les entreprises (ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation), peuvent demander un étalement ou un report de vos échéances fiscales auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) ou de la DGE pour les grandes entreprises. Les reports sont accordés pour un délai de trois mois sans aucune pénalité et sans aucun justificatif. Un formulaire spécifique est accessible en ligne pour assurer le suivi de votre demande et les montants des reports. Il vous suffit de le compléter et de l’envoyer à votre SIE par mail (cf. modalités de saisine ci-dessous)

Si vous avez été en mesure de vous opposer auprès de votre banque aux prélèvements des échéances du mois de mars, vous n’avez rien à faire. Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars et que vous n’avez plus la possibilité de vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne, vous pouvez en demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif. (cf. modalités de saisine ci-dessous).

Si vous avez fait opposition aux prélèvements fiscaux auprès de votre banque :
• Soit par une opposition temporaire jusqu’à une certaine date que vous avez déterminée. Dans ce cas, tous les prélèvements fiscaux quel que soit l’impôt seront rejetés dès lors qu’ils seront présentés dans la période d’opposition temporaire, ce qui n’est pas adapté car les impôts versés en tant que collecteur, comme la TVA et le PAS, ne font l’objet d’aucun report d’échéances.
> Il convient dès lors de lever rapidement votre opposition aux prélèvements fiscaux en contactant votre agence bancaire ou directement dans votre espace bancaire.

• Soit par une demande de révocation de mandat. Dans ce cas, tous les prélèvements fiscaux quel que soit l’impôt sont rejetés, ce qui n’est également pas adapté car les impôts versés en tant que collecteurs, comme la TVA et le PAS, ne font l’objet d’aucun report d’échéances.
> Il convient dès lors que vous transmettiez rapidement à votre banque un nouveau mandat dûment signé. Vous pouvez générer ce mandat dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr (rubriques « gérer mes comptes bancaires » puis « éditer le mandat »).

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale. Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple). Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises (informations sur la baisse du chiffre d’affaires, sur les autres dettes à honorer, sur la situation de la trésorerie).

Pour la CFE et la taxe foncière


Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur www.impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

 

Pour la TVA


Les demandes de report ne concernent que les impôts directs, le paiement de la TVA et du prélèvement à la source est donc bien dû aux échéances prévues sans décalage de celles-ci. La TVA peut néanmoins être remboursable lorsque l’entreprise a acquitté davantage d’impôt qu’elle n’en a collecté. Toute entreprise qui souhaite le remboursement accéléré d’un crédit de TVA en 2020 a la possibilité d’en faire la demande à l’administration, en signalant l’urgence. Les services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP ont pour consigne de traiter toutes les demandes de remboursement de crédit de TVA avec célérité : cela fait partie des missions prioritaires dans le cadre de leur plan de continuité d’activité. Les entreprises qui se verraient dans l’impossibilité d’honorer leurs échéances de déclaration et de paiement de la TVA sont invitées à contacter leur SIE pour trouver une solution adaptée.

 

Pour bénéficier du remboursement accéléré de vos crédits d’impôts (CICE, etc.) ?

Si votre société bénéficie d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2020, vous pouvez dès maintenant demander le remboursement du solde, après imputation le cas échéant sur votre impôt sur les sociétés, sans attendre le dépôt de votre déclaration de résultat (« liasse fiscale »).

Ce dispositif s’applique pour tous les crédits d’impôt restituables en 2020, comme le CICE et le CIR (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année), ou encore ceux concernant certains secteurs en difficulté comme :

  • Le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques ;
  • Le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelle ;
  • Le crédit d’impôt pour dépenses de production de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers ;
  • Le crédit d’impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés ; • Le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographique ;
  • Le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo. Pour cela, rendez-vous sur votre espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer :
  • La demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n° 2573) ;
  • La déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement) ;
  • à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l’impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.

Les remboursements de crédit de TVA

Pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, l’entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI).

Dans le contexte de la crise du COVID-19, les demandes de remboursement de crédit de TVA seront traitées avec la plus grande célérité par les services de la DGFiP.

Pour les autres impôts et taxes

Pour les produits locaux, comme la taxe de séjour ou les droits d’enseigne, il n’y existe pas à ce stade de mesure d’exonération.

 

MODALITES DE SAISINE

En première approche, l’entreprise peut saisir soit le comptable du SIE chargé du recouvrement des créances fiscales mises à sa charge, soit la CCSF (cf. ci-après) si elle demeure redevable de dettes fiscales et sociales. Dans l’hypothèse où une entreprise n’obtiendrait pas satisfaction auprès de son SIE, elle peut saisir directement le responsable hiérarchique du comptable du SIE qui est le DR/DDFiP (pôle fiscal).

Les entreprises impactées par le coronavirus peuvent solliciter des délais de paiement auprès de leur service des impôts des entreprises via le formulaire suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

Pour faciliter l’ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site www.impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.

=> Voir « Documentation utile » à la page : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751

CONTACT LOIRET

Direction Départementale des Finances Publiques Tél secrétariat : 02 38 79 69 59

courriel :

  • Orléans Coligny Tél : 02 38 42 56 68

Courriel :

  • Orléans Sud Tél : 02 38 25 22 01

Courriel :

  • Montargis

Tél : 02 38 28 19 00

Courriel :

  • Pithiviers

Tél : 02 38 30 91 55

Courriel :

 

1.4.2 POUR LES INDEPENDANTS

Pour les travailleurs indépendants et professionnels relevant de l’impôt sur le revenu (régimes indépendants BIC, BNC et BA), il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Dans les situations les plus difficiles, il est également possible de supprimer temporairement un acompte. Cela n’annule pas l’impôt dû mais permet de différer son paiement. Les contribuables peuvent en effet faire des versements spontanés et libres à tout moment pour éviter les régularisations en une seule fois. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Pour les autres échéances fiscales (CFE, Taxe foncière, TVA …) les modalités exposées au 1.4.1 s’appliquent

 

EN CAS DE DIFFICULTES SIGNIFICATIVES : LE CCSF

En cas de difficultés à régler une échéance fiscale ou sociale vous avez la possibilité de saisir la Commission départementale des Chefs des Services Financiers (CCSF) dont le secrétariat permanent est assuré par la direction départementale des Finances publiques (DDFiP). Les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles à l’exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source.

Les entreprises (commerçant, artisan, agriculteur, personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et personne morale de droit privé (sociétés, associations) peuvent bénéficier de ce dispositif sous réserve d’être à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement de la part salariale des cotisations sociales et de ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé.

Un dossier exposant la situation financière de l’entreprise doit être déposé auprès du secrétariat de la CCSF dans le ressort de laquelle se situe son siège social, ou son principal établissement. Le dossier est composé, entre autres, d’une attestation justifiant de l’état de ses difficultés financières, d’une attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations de sécurité sociale, des états prévisionnels de chiffre d’affaires HT et de trésorerie pour les prochains mois, des trois derniers bilans et de la situation actuelle de la trésorerie, du montant du CA HT depuis le 01/01 et de l’état détaillé des dettes fiscales et sociales.
Un dossier simplifié est prévu pour les très petites entreprises (0 à 9 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 2 M€).

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation _difficile/tpe_dossier_simplifie_ccsf.pdf

La saisine s’effectue par courrier au secrétariat permanent de la CCSF. La commission examine, en lien avec chaque comptable ou organisme chargé du recouvrement des créances publiques, l’établissement d’un plan de règlement échelonné des dettes fiscales et sociales (part patronale) du débiteur. Puis elle en arrête les conditions.

À l’issue du plan, les créanciers publics pourront éventuellement accorder une remise des majorations et des pénalités de retard.

Dans le cadre d’une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire, une demande de remise de dettes peut être formulée auprès de la CCSF dans le cadre de l’article L. 626-6 du code de commerce. Les remises, dont les conditions sont précisées aux articles D. 626-9 et suivants du même code, ont pour objet de faciliter la restructuration financière de l’entreprise en difficulté, la poursuite de son activité économique et le maintien de l’emploi. Elles ne peuvent, en aucun cas, concerner la TVA et les droits d’enregistrement.

CONTACT LOIRET

Tél. 02 38 79 69 59 – mail :

 

1.5 DGFIP – FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE

Ce fonds a été créé par l’Etat, les Régions et certaines grandes entreprises pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), particulièrement touchées par les conséquences économiques du Covid-19. Ce fonds de solidarité permet de verser une aide directe aux entreprises concernées en complément d’autres mesures ou d’autres aides qu’elles peuvent avoir par ailleurs. Le fonds de solidarité a été abondé pour le mois de mars. Il pourra être renouvelé si nécessaire, au regard de l’évolution des mesures de confinement et de leur impact sur l’activité économique.

Ce fonds s’adresse aux entreprises ayant débuté leur activité avant le 1er février 2020, qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 et qui n’ont pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020. Elles n’étaient pas, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris microentrepreneurs), à l’exception de celles appartenant à un groupe, ayant :

  • Un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
  • Un chiffre d’affaires HT  (ou recettes nettes HT pour les entreprises relevant l’entreprise de la catégorie des bénéfices non commerciaux) sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000€ ; Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros ;
  • Un bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant -inférieur à 60 000€. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois.

Ces seuils s’appliquent également lorsque l’entreprise contrôle une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce.

Les personnes titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 € sur la période sont exclues du dispositif.

Le fonds comporte deux volets :

1- Le premier volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020, dans la limite de 1500 €. Cette somme sera défiscalisée. La référence pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires est précisée ci-dessous :

  • Entreprises existantes au 1er mars 2019 : Chiffre d’affaires du mois de mars 2019
  • Entreprises créées après le 1er mars 2019 : Chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020
  • Entrepreneur ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019 : Chiffre d’affaires mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

2- Le second volet permet aux entreprises de 1 salarié ou plus qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 € :

  • Lorsqu’elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours
  • Lorsque leur demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de 10 jours.

Le deuxième volet du fonds, instruit sur dossier par les régions, est un dispositif « anti-faillite » pour les très petites entreprises qui, malgré les différentes mesures déployées par le gouvernement, seraient encore en risque de défaillance en raison principalement de leurs frais fixes.

Comment en bénéficier :

1- Pour le premier volet de l’aide :
A partir du 1er avril 2020 et au plus tard jusqu’au 30 Avril, les entreprises pourront faire leur demande sur le site impot.gouv.fr en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur. La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

2- Pour le second volet de l’aide :
A partir du 15 avril 2020 et jusqu’au 31 mai 2020, l’entreprise se rendra sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle ils exercent leur activité. Afin que les services de la région puissent examiner la demande, elle devra être accompagnée des justificatifs suivants :

  • Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité et l’exactitude des informations déclarées ;
  • Une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation de paiements ;
  • Le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.

L’aide sera versée par la DGFiP.

(Sources : Ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020 et projet de décret à paraître au journal officiel)

 

1.6. CONSEIL RÉGIONAL CENTRE VAL DE LOIRE

REPORT DES ÉCHÉANCES DE REMBOURSEMENT DES AVANCES FAITES AUX ENTREPRISES
Le Conseil Régional Centre-Val de Loire a annoncé le report de 6 mois des échéances de remboursement correspondant aux avances remboursables faites par la Région.

Concrètement, le Conseil Régional a suspendu les titres de recettes permettant de recouvrer les créances à compter du mois d’avril et pour une durée de 6 mois, soit un différé de remboursement de près de 2 millions d’euros au total. La mise en place est automatique sans demande particulière des entreprises.

 

FONDS REGIONAL DE PREVENTION DES DIFFICULTES

Le Conseil Régional Centre-Val de Loire a alloué une enveloppe complémentaire de 2 millions d’euros pour le fonds de prévention des difficultés d’entreprises.
Le Groupe Agréé de Prévention (GPA) du département est particulièrement mobilisé pour apporter un soutien aux responsables d’entreprises rencontrant de grandes difficultés. – Tél : 02 38 54 01 01.

L’activation du fonds de prévention en elle-même passe par la nomination, par le chef d’entreprise, d’un mandataire ad hoc qui l’accompagnera dans la procédure. Les Tribunaux de Commerce étant difficilement accessibles en cette période de confinement, le GPA vous aidera dans ce choix et à faire le lien avec le Tribunal de Commerce qui validera le mandataire ad hoc pour mobiliser le Fonds de Prévention mis en place par la Région.

2.VOS DEMARCHES AUPRES DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS

2.1 BANQUE DE FRANCE

 APPUI AUX DIFFICULTES RENCONTREES AVEC LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS

Toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs crédit, etc.) peut saisir la médiation du crédit. Dispositif de proximité, elle est conduite dans le respect des règles de confidentialité et du secret bancaire.

Les médiateurs départementaux de la Banque de France ont vocation à rétablir le dialogue entre l’entreprise et ses partenaires financiers et à faciliter la recherche de solutions communes. La médiation s’appuie sur un accord de place signé par toutes les banques où ces dernières s’engagent à assister aux réunions de médiation et à maintenir les financements dont bénéficiait l’entreprise à l’entrée en médiation et ce, tout au long de la médiation. Des tiers de confiance de la médiation (Medef, CPME, U2P, CMA, avocats, experts-comptables, réseaux de création, d’accompagnement et de reprise) peuvent accompagner bénévolement les entreprises dans leurs démarches, jusqu’à la prise en charge de leur dossier par le médiateur.

Pour saisir la médiation du crédit, le chef d’entreprise doit compléter directement son dossier en ligne sur le site de la médiation. Toutefois, il est important de noter que les dirigeants d’entreprises doivent d’abord essayer de voir en direct avec leur banquier pour trouver une solution et saisir ultérieurement le Médiateur du crédit en l’absence de solution.

Le médiateur reprend contact avec les entreprises dans les 48 heures. Pour les demandes liées à la crise du Covid19, une procédure accélérée est mise en place.

Info : https://mediateur-credit.banque-france.fr/saisir-la-mediation/vous-allez-saisir-la-mediation-du-credit

Mail :

N° pour vous assister dans la saisine : 0810 00 1210

POUR TOUTE ORIENTATION DES TPME

La Banque de France met à la disposition des entrepreneurs un réseau de 96 correspondants départementaux en métropole. Un dirigeant d’entreprise en quête d’informations sur des questions relatives à la création, gestion, développement, traitement des difficultés ou encore à la transmission d’entreprise peut, soit appeler son correspondant TPE-PME local, soit lui adresser un mail. Ce dispositif de proximité donne donc la possibilité aux entrepreneurs de prendre rendez-vous avec leur correspondant TPE-PME, reconnu à la fois pour son expertise financière et sa connaissance du tissu économique local.
La mission de ces correspondants consiste à identifier les problématiques des chefs d’entreprises et à les orienter dans les meilleurs délais vers un contact bien identifié d’organismes professionnels adaptés pour répondre à leurs interrogations sur le financement bien sûr, mais aussi sur des questionnements propres à la gestion d’une entreprise.

CONTACT LOIRET

Mme Nathalie MORISSET Correspondant TPE-PME de la Banque de France pour le Loiret, est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Tel : 02 38 77 78 78 – 

 

2.2 BPIFRANCE

APPUI AUX DIFFICULTES DE TRESORERIE

Pour soutenir les entreprises dont l’activité est impactée par le coronavirus, Bpifrance a mis en place un numéro vert afin de leur faciliter l’accès à l’information et de les orienter vers ses directions régionales pour traiter leurs problèmes de trésorerie.

MESURE NATIONALES :

  • Echéances de prêt : suspension de manière automatique et sans aucune démarche, le paiement des échéances de l’ensemble des prêts accordés par Bpifrance, à compter du 16 mars pour une durée de 6 mois
  • Mobilisation de toutes vos factures sur marchés publics et privés et pour les clients titulaires d’une ligne Avance +, ajout d’un crédit de trésorerie supplémentaire pouvant atteindre 30% de l’autorisation de crédit Avance + déjà ouverte.
  • Le versement accéléré des aides à l’innovation du PIA déjà attribuées mais non encore versées, pour un montant total estimé de 250 millions d’euros
  • Une enveloppe de 80 millions d’euros, financée par le Programme d’investissements d’avenir (PIA), afin de financer des bridges entre deux levées de fonds. Les cibles de ce dispositif sont les start-ups qui étaient en cours de levée de fonds ou qui devaient en réaliser une dans les prochains mois et qui sont dans l’incapacité de le faire du fait de la contraction du capital-risque. Ces financements prennent la forme d’obligations avec accès possible au capital et ont vocation à être cofinancés par des investisseurs privés.

EN GARANTIE :

 

  • Garantie jusqu’à 90% sur les prêts de renforcement de trésorerie de 3 à 7 ans pour les TPE/PME/ETIde 3 à 7 ans pour les TPE/PME/ETI (consolidation CT en MT et new money) ; délai de carence réduit à 6 mois
  • Garantie jusqu’à 90% sur les lignes de crédit confirmées sur une durée de 12 mois à 18 mois, pour les TPE/PME/ETI ; délai de carence de 4 mois
  • Dispositif de cofinancement à Moyen Terme (adossé à un nouvel emprunt bancaire) :

le Prêt Atout est un prêt sans garantie sur les actifs de la société ou de son dirigeant, qui s’adresse aux TPE, PME et Entreprises de Taille Intermédiaires indépendantes (ETI) possédant 12 mois de bilan minimum et rencontrant un besoin de trésorerie lié à une difficulté conjoncturelle, une situation de fragilité temporaire, ou un BFR ne permettant pas des conditions d’exploitation normales.

L’adossement à un financement bancaire 1 pour 1 est demandé. L’Intervention en garantie de Bpifrance est possible sur les financements bancaires associés selon les règles et taux en vigueur. Le montant maximum de ce prêt s’élève de 50K€ à 5M€ pour les PME et de 50K€ à 30M€ pour les ETI. Sa durée est comprise entre 3 et 5 ans, dont 6 à 12 mois de différé d’amortissement du capital. Le remboursement du prêt s’effectue à échéances trimestrielles avec amortissement financier du capital

Il s’agit d’un prêt à taux fixe ou taux variable, sans frais de dossier. Assurance Décès PTIA sur demande de l’entreprise.

*Tous secteurs d’activité, sauf exclusions (les SCI, les entreprises d’intermédiation financière, les entreprises de promotion et de locations immobilières, les entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 000 €, et les entreprises en difficulté).

CONTACT

N° Vert : 09 69 370 240

Formulaire de demande en ligne : https://mon.bpifrance.fr/authentication/?TAM_OP=login&ERROR_CODE=0x00000000&URL=%2Fmon-espace%2F#/formulaire/soutienauxentreprises

 

2.3 BPIFRANCE / CONSEIL REGIONAL CENTRE VAL DE LOIRE

 APPUI AUX DIFFICULTES DE TRESORERIE

Les Fonds Régionaux de Garantie pourront être mobilisés dans le cadre du Plan « Coronavirus »

PRET CAP REBOND

Le Prêt CAP Rebond pour renforcer la trésorerie* des PME (au sens de la réglementation européenne), exerçant leurs activités sur le territoire de la région Centre-Val de Loire.

Sont éligibles les entreprises de tous secteurs d’activités sauf exclusions*, possédant 12 mois de bilan minimum *Les SCI, les entreprises d’intermédiation financière, les entreprises de promotion et de locations immobilières, les entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 K€, et les entreprises en difficulté.

POUR UN BESOIN DE FINANCEMENT LIÉ À :

  • Une difficulté conjoncturelle (et non structurelle) ou
  • Une situation de fragilité temporaire (contexte de marché défavorable ou en mutation, nécessité de faire évoluer le modèle économique (transition digitale, écologique…), BFR ne permettant pas des conditions d’exploitation normales)

L’ASSIETTE DU PRÊT « REBOND » EST CONSTITUÉE PRIORITAIREMENT PAR :

  • Les besoins de trésorerie liés à la situation conjoncturelle
  • L’augmentation du besoin en fonds de roulement • Les investissements immatériels : coûts de mise aux normes (environnement, sécurité), recrutement et, frais de prospection, …
  • Les investissements corporels à faible valeur de gage : matériel conçu/réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres, matériel informatique… Caractéristiques
  • Durée : 7 ans dont 2 ans de différé d’amortissement du capital • Montant : 10 K€ à 50K€, dans la limite des fonds propres
  • Aucune garantie sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant
  • Echéances trimestrielles à terme échu
  • Adossement à un financement bancaire recherché si possible mais non obligatoire. Le cas échéant, l’intervention en garantie de Bpifrance sera possible sur les financements bancaires associés, selon les règles et taux en vigueur.
  • Prêt bénéficiant d’une aide d’Etat et soumis à la règle des minimis
  • Coûts :
    o Taux 0
    o Frais de dossiers : 0,40% du montant du prêt minimum
    o Assurance Décès PTIA

CONTACT

N° Vert : 09 69 370 240

Formulaire de demande en ligne : https://contacts.bpifrance.fr/serviceclient/demande/siege

 

2.4 FRANCE ACTIVE

France Active, l’association de la finance solidaire, soutient 40 000 entrepreneurs engagés. Dans le contexte de crise sanitaire du Covid19, France Active se mobilise pour répondre à leurs difficultés économiques.

France Active a décidé d’aménager les conditions de remboursement des prêts aux entrepreneurs, financés par ses 40 associations territoriales. Nous agissons ici avec l’ensemble de nos partenaires : Etat, Bpifrance, Banque des Territoires, Régions de France et l’ensemble des réseaux bancaires.

Pour les encours de financement :

  • Prêt à taux 0 (ex prêt Nacre) : gel systématique de tous les prélèvements des échéances sur une période de 6 mois. Ces derniers reprendront en septembre 2020.
  • Financements aux associations et prêts participatifs : report en fin de prêts des échéances de remboursement des mois de mars, avril, mai (à la demande de l’entreprise)

Pour les garanties d’emprunt bancaire

  • Maintien de l’engagement en garantie dans le cadre d’un rééchelonnement du prêt ou d’un report total ou partiel des échéances de remboursement. Le réaménagement du prêt garanti doit être compris entre 1 mois et 6 mois maximum.
  • Renforcement, en cas de rééchelonnement d’un prêt, de la capacité d’accompagnement en proposant d’allonger de 6 mois la durée maximum de la garantie pendant cette période crise. Ainsi, en cas de besoin, la durée maximum de la garantie passe de 84 mois à 90 mois.

 

2.5 FRANCE ACTIVE/CONSEIL REGIONAL CENTRE VAL DE LOIRE

France Active propose une offre dédiée aux entrepreneurs de l’Economie Sociale et Solidaire. Elle bénéficie du soutien de l’ensemble de ses partenaires, l’Etat, la Banque des Territoires et les Régions, ainsi que des actionnaires de ses sociétés : France Active Investissement et France Active Garantie.

 

CONTRAT D’APPORT ASSOCIATIF REBOND (CARe)


Cette nouvelle offre repose sur deux leviers :

  • Un accompagnement en conseil et connexion pour permettre à chaque entreprise et association de l’ESS de mieux passer ce cap et de redémarrer dans de bonnes conditions.
  • Un nouveau type de financement sous forme de prêts développé avec le soutien du Conseil Régional Centre-Val de Loire : le Contrat d’Apport Associatif Rebond (CARe)Il a pour objectif de renforcer les fonds propres des associations, afin de faire face à leurs besoins conjoncturels de trésorerie ou à une perte de chiffre d’affaires (en lien avec l’épidémie de COVID-19), à l’exception de couverture de pertes d’exploitation passées.

Bénéficiaires

Toute association s’inscrivant dans une démarche d’utilité sociale pour pérenniser des emplois par le développement d’activités à caractère économique, notamment :

  • Structure d’insertion par l’activité économique,
  • Entreprise de travail adapté,
  • Association de services à la personne,
  • Association intervenant dans un secteur d’utilité sociale :  culture, environnement, sport etc.… développant des activités à caractère économique.

Caractéristiques

Montant : entre 5 000 € et 30 000 € avec droit de reprise (montant cible 10 000 €)

Durée : entre 2 et 5 ans (durée cible 3 ans)

L’apport est restitué :  en plusieurs annuités, au terme d’un différé d’amortissement de 1 ou 2 ans

Taux de rémunération :  Le contrat d’apport associatif n’est assorti d’aucun intérêt.

Financements   complémentaires :    L’intervention    du    contrat d’apport associatif doit favoriser la mobilisation ou le maintien d’autres financements

Procédure

Dépôt de dossier via le formulaire en ligne : https://forms.gle/i4Z1UiujvbkX15Kc9

Expertise et accompagnement financier accéléré

Décision par le comité d’engagement de France Active Centre-Val   de   Loire (1   fois   /semaine)

Mise en place du financement rapidement

Suivi post-financement

Contact

Alexis de Williencourt – 02 38 72 55 07

 

2.6 RESEAU BANCAIRE FRANCAIS

APPUI AUX DIFFICULTES DE TRESORERIE : PRÊT Le Maire DROIT AU CREDIT – FOND DE GARANTIE ÉTAT

Le Gouvernement met en œuvre un dispositif de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.

Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique) *, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie.

*Sont exclues du dispositif :

  • Les sociétés civiles immobilières,
  • Les établissements de crédit et les sociétés de financement
  • Les entreprises qui font l’objet de l’une des procédures prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
    Il convient d’apprécier cette situation à la date de publication de la loi et de l’arrêté au Journal Officiel, le 24 mars 2020. En outre, ce critère ne vaut que jusqu’à « clôture de ladite procédure », ce qui doit être compris comme ayant pour conséquence de ne pas exclure une entreprise qui est en cours d’exécution d’un plan de sauvegarde ou de redressement au 24 mars 2020 ; ces dernières sont donc bien éligibles au dispositif.

Le prêt garanti par l’Etat ne pourra dépasser un plafond de 25% du chiffre d’affaires HT 2019** constaté (soit l’équivalent d’un trimestre d’activités), ou du dernier exercice clos ou deux années de masse salariale (hors cotisations patronales) pour les entreprises innovantes*** ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans. Le coût du prêt sera constitué du coût de financement propre à chaque banque (taux d’intérêt), sans marge, auquel s’ajoutera le coût de la garantie de l’Etat.

**Si les comptes 2019 certifiés ne sont pas disponibles, il est possible d’utiliser une attestation d’expert comptable/commissaire aux comptes. Si cela n’est pas possible, il convient d’utiliser les comptes 2018 certifiés.
*** telles que répondant à au moins l’un des critères définis au II de l’article D. 313-45-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il est possible de demander une attestation reconnaissant le caractère innovant de votre entreprise ici : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/passeport-talent-entreprise-innovante

Le prêt bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90%, selon la taille de l’entreprise. Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant****, les prêts garantis par l’Etat pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.

Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.

**** le taux pour l’emprunteur est le taux dit de la ressource de la banque prêteuse, actuellement proche de 0%, augmenté de la prime de garantie dont le barème est public et dépend de la taille de l’entreprise ainsi que de la maturité du prêt garant.

Comment en bénéficier ?

La démarche à effectuer par une entreprise intéressée est de se rapprocher de sa banque. Celle-ci examinera la demande de l’entreprise. Il suffit donc de contacter le conseiller bancaire de sa banque pour demander le bénéfice d’un prêt de trésorerie garanti par l’Etat.

Pour les entreprises employant moins de 5000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France :

  • L’entreprise se rapproche d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt.  Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entre- prises en création ou innovantes
  • Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt
  • L’entreprise se connecte sur la plateforme https://attestation-pge.bpifrance.fr/description pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque.
    L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque
  • Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt.

En cas de difficulté ou de refus, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante :

Pour les entreprises employant au moins 5 000 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros en France :

 

COMMUNIQUE DE LA FBF DU 15/03

Les banques ont fait part, dès la semaine dernière, de leur totale mobilisation afin d’accompagner leurs clients, en particulier commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, qui pourraient faire face à des difficultés résultant du développement de l’épidémie de coronavirus pouvant impacter temporairement leur activité. Les banques françaises seront à leurs côtés pour les accompagner dans cette période exceptionnelle.

Les banques examineront avec une attention particulière les situations individuelles de leurs clients commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, impactés dans les secteurs d’activité les plus directement exposés et rechercheront notamment les solutions les plus adaptées aux besoins de financement court terme.

De façon concrète, plusieurs mesures, articulées avec les dispositifs publics exceptionnels de soutien aux entreprises, ont été décidées par les établissements bancaires :

  • mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence ;
  • report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises ;
  • suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises ;
  • relais des mesures gouvernementales : dans le cadre des échanges avec les clients, communication et explication des mesures de soutien public (report d’échéances sociales ou fiscales, mécanisme de garantie publique comme ..).

Les pouvoirs publics seront attentifs à la bienveillance des établissements bancaires et il nous sera possible de signaler des situations de blocage à la Fédération bancaire française.

En dépit de conditions opérationnelles complexes, tous les collaborateurs des réseaux sont et resteront pleinement mobilisés pour aider leurs clients à traverser le mieux possible cette crise exceptionnelle :

  • Les réseaux bancaires seront ouverts et les agences sont préparées. Les collaborateurs répondent à leur mission de services
  • L’alimentation des réseaux de DAB est assurée. Les infrastructures de moyens de paiements sont totalement opérationnelles.
  • Dans la ligne des préconisations des pouvoirs publics, afin de limiter leurs déplacements, les clients sont invités à privilégier les contacts avec leur conseiller par téléphone ou via les plateformes dédiées.
  • Au quotidien, l’essentiel des opérations bancaires sont automatisées et peuvent être accomplies à distance ou via les automates.

 

COMMUNIQUE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE L’ASSURANCE DU 19/03 et du 23/03

En cette période difficile, les assureurs se font un devoir d’être plus que jamais aux côtés de leurs clients. Ils se mobilisent pour leur prodiguer conseils et services afin de les protéger au mieux, ainsi que leurs proches. Les assureurs, eux-mêmes impactés par le COVID-19, sont pleinement mobilisés pour assurer une continuité d’activité durant cette période exceptionnelle et accompagner leurs assurés au quotidien.

Le contexte exceptionnel que nous vivons aujourd’hui conduit la profession à prendre une mesure d’urgence pour venir en aide à un secteur économique particulièrement touché, celui des artisans, commerçants, professions libérales et plus généralement les TPE. Ainsi, les assureurs prennent l’engagement de conserver en garantie les contrats des entreprises en difficulté en cas de retard de paiement suite à la pandémie, et ce pour toute la durée de la période de confinement.

« Cette mesure de solidarité concrète permettra aux professionnels les plus touchés de poursuivre leur activité en restant couverts pour leurs risques assurés », a déclaré Florence Lustman, présidente de la Fédération Française de l’Assurance.

Par ailleurs, les contrats d’assurance complémentaire santé et les contrats de prévoyance peuvent intervenir pour indemniser les assurés en cas d’épidémie comme le coronavirus COVID-19. De même l’annulation de voyage ou le rapatriement sanitaire peuvent être couverts selon les contrats souscrits.

En revanche, la quasi-totalité des contrats couvrant les entreprises (pertes d’exploitation, rupture de la chaîne d’approvisionnement, annulation d’événements, défaut de livraison, etc.) exclut l’événement d’épidémie. En effet, en fonction de sa durée et de son ampleur, une épidémie peut affecter tous les secteurs et avoir un impact sur l’activité économique globale, rendant ainsi ses conséquences économiques inassurables.

Dans tous les cas, il convient de se reporter à son contrat et de contacter son assureur.

Par un communiqué du 23 Mars 2020, les membres de la FFA se sont engagés à contribuer à hauteur de 200 millions d’euros au Fonds de solidarité mis en place par les pouvoirs publics en faveur des TPE et des indépendants, des secteurs particulièrement touchés par les conséquences économiques, financières et sociales du virus covid-19.

Ils se sont également engagés à différer le paiement des loyers pour les PME et les TPE appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue en application de l’arrêté du 15 mars 2020.

De plus, par solidarité avec les personnes fragiles (c’est à dire les personnes en affection de longue durée et les femmes enceintes), placées en arrêt de travail selon la procédure dérogatoire prévue aujourd’hui par la Sécurité Sociale, les assureurs prendront en charge, au titre des contrats, les indemnités journalières. Cette mesure, qui représentera une charge exceptionnelle pour le secteur, s’appliquera à compter de ce jour dans la limite de 21 jours d’arrêt de travail, dans les mêmes conditions qu’un arrêt de travail pour maladie prescrit par un médecin.

3.VOS DEMARCHES AUPRES DE VOS CLIENTS ET FOURNISSEURS

 

3.1 REPORTS DES LOYERS, DES FACTURES D’EAU, DE GAZ ET D’ÉLECTRICITE

Le président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté. Les détails de cette mesure ont été précisée par ordonnance du 25 mars 2020.

Eau, gaz, électricité

Les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité (cf. conditions présentées au 1.5), les fournisseurs d’électricité, de gaz et d’eau potable :

  • Ne peuvent procéder à la suspension, à l’interruption ou à la réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau aux entités éligibles précisés plus haut pour nonpaiement par ces dernières de leurs factures.
    • Sont tenus, à la demande des personnes éligibles, de leur accorder le report des échéances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités à la charge des personnes précitées.

Le paiement des échéances ainsi reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, sur une durée ne pouvant être inférieure à six mois.

Lorsqu’elles demandent à leur fournisseur le rééchelonnement du paiement des factures, les personnes éligibles attestent qu’elles remplissent les conditions pour bénéficier de ces dispositions.

Loyers

Les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité (cf. conditions présentées au 1.5), ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux. Les dispositions ci-dessus s’appliquent aux loyers et charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré.

Les principales fédérations de bailleurs ont appelé vendredi 20 mars leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté.

  • Les loyers et charges du 2ème trimestre seront appelés mensuellement et non plus trimestriellement ;
  • Le recouvrement des loyers et charges est suspendu de façon automatique à partir du 1er avril 2020, et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté. Lorsque l’activité reprendra, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises en question.

 

3.2 MEDIATEUR DES ENTREPRISES / DIRECCTE CENTRE VAL DE LOIRE

 

APPUI AU TRAITEMENT D’UN CONFLIT AVEC DES CLIENTS OU FOURNISSEURS

La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide – moins de 3 mois –, réactif (un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action) etconfidentiel – le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.

Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).

Parmi les sujets qui devraient émerger dans les semaines à venir sont :

  • Des retards de paiement de clients ;
  • Des entreprises qui ont des problèmes pour payer leurs
  • Dans ce contexte de « force majeure » – deux sujets possibles – des pénalités de retard réclamées par

les clients et des ruptures brutales de contrats. En droit des affaires, la force majeure s’apprécie souvent au cas par cas, d’où l’intérêt de recourir à la médiation plutôt que d’entamer une procédure judiciaire. Ces sujets sont éligibles à la médiation.

Par ailleurs, s’agissant des délais de paiement entre grands groupes et PME, L’Etat poussera les grandes entreprises et groupes à la solidarité. Des actions sont faites dans ce sens par la cellule des achats responsables de la médiation des entreprises.

Contactez le médiateur des entreprises : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/mediation Saisir le médiateur : https://www.mieist.bercy.gouv.fr/

CONTACT LOIRET

Mme Martine DANIERE Médiatrice Régionale Déléguée

Tél. 02 47 31 57 72 – 06 30 10 26 27 – mail :

 

 

3.3. SE PREMUNIR DE LA CYBERMALVEILLANCE

La situation de crise mondiale générée par l’épidémie du CORONAVIRUS – COVID19 suscite des craintes légitimes. Comme à chaque événement exceptionnel, il faut avoir conscience que les cybercriminels cherchent à tirer profit de la précipitation et de la baisse de vigilance des personnes directement ou indirectement concernées pour les abuser et qui va se retrouver amplifiée par l’accroissement de l’usage numérique lié aux mesures de confinement. Il est donc primordial de redoubler d’attention pour ne pas tomber dans leurs pièges.

L’épidémie du CORONAVIRUS – COVID19 génère une situation de crise mondiale. Cette situation suscite des craintes et des inquiétudes légitimes des populations qui cherchent à rester informées ou les moyens de se protéger. Parallèlement, les mesures décidées de confinement et de télétravail vont intensifier les usages numériques et par voie de conséquence, les risques inhérents à leur utilisation. Cette situation de crise, d’urgence et d’inquiétude représente une véritable aubaine pour les cybercriminels qui jouent sur les peurs et les précipitations pour commettre leurs forfaits.

Ainsi un accroissement des cyberattaques et des cyberescroqueries liées à la crise du CORONAVIRUS – COVID19 est prévisible. De nombreuses campagnes de cyberattaques liées à cette crise sont déjà observées dans le monde et la France n’a aucune raison de demeurer épargnée.

Retrouvez les bonnes pratiques et les pièges à éviter : https://www.cybermalveillance.gouv.fr/tous-nos-contenus/actualites/coronavirus-covid-19-vigilance-cybersecurite

 

AUTRES CONTACTS UTILES

Pour être accompagné dans vos démarches, vous pouvez également contacter :

CPME 45

www.cpmeloiret.fr
Tél. 02 38 54 95 85

UDEL – MEDEF 45

www.udel45.fr
Tél. 02 38 78 18 04

U2P 45


Tél : 02 38 81 06 76

CAPEB 45


Tél : 02 38 81 06 76

FFB 45

www.ffb45.ffbatiment.fr
Tél : 02 38 68 09 68

UIMM Loiret

www.ui45-37.com
Tél. 02 38 22 31 00

UMIH 45

www.umih-45.fr
Tel : 02 38 56 43 40

APESA 45

Soutien psychologique aux chefs d’entreprises en difficultés

 

 

LE RÉSEAU DES DÉVELOPPEURS ECONOMIQUES DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE
EST MOBILISÉ POURVOUS ACCOMPAGNER ET VOUS CONSEILLER.